Espace presse
Le 15 octobre 2026, l’Assemblée des directeurs d’IUT (ADIUT – 108 IUT), l’Association nationale des IAE (IAE FRANCE – 40 IAE) et le Réseau Polytech (23 écoles d’ingénieurs internes) ont adressé un courrier conjoint au Premier ministre afin de l’alerter sur les conséquences potentielles de la procédure de déclassement engagée sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, concernant plusieurs dispositions du livre VII du Code de l’éducation, et notamment sur les garanties prévues aux articles L. 713-9 et L. 719-5 pour les instituts et écoles internes des universités.
Par sa décision du même jour, le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère réglementaire de ces dispositions, ouvrant la possibilité de les modifier par décret, sans nouvelle intervention du législateur. Bien que cette décision ne supprime ni le statut des instituts et écoles internes, ni les principales prérogatives que leur reconnaît l’article L. 713-9. Elle appelle néanmoins à une vigilance collective sur les futures évolutions réglementaires et leurs effets sur l’autonomie, la stabilité de la gouvernance et la capacité d’action de ces composantes. Les trois réseaux demandent que toute réforme préserve les équilibres qui leur permettent de remplir leurs missions au sein des universités.
Une autonomie au service de la transformation de l’enseignement supérieur
Les instituts et écoles internes occupent une place essentielle dans le paysage français de l’enseignement supérieur. Ancrés au cœur des universités, ils contribuent au développement de formations spécialisées et professionnalisantes, au dynamisme de la recherche et au rayonnement des établissements sur leurs territoires.
Leur statut dérogatoire leur confère une capacité d’organisation et d’adaptation qui leur permet de répondre aux évolutions des besoins en formation et aux attentes du monde socio-économique assurant ainsi d’excellents taux d’insertion professionnelle.
Ces dernières années, les IUT ont ainsi mis en œuvre, dans des délais particulièrement resserrés, la transformation du DUT en Bachelor universitaire de technologie (BUT). Les IUT, les IAE et le Réseau Polytech ont également déployé l’approche par compétences, développé de nouvelles voies de formation et adapté leurs diplômes aux besoins des entreprises, des organisations et des territoires.
Cette capacité d’adaptation se traduit également par des liens étroits avec le monde socio-économique. Par le développement de l’alternance et de la formation continue, la mobilisation du solde de la taxe d’apprentissage et la construction de partenariats, les instituts et écoles internes contribuent à la diversification des ressources des universités, tout en renforçant leur ancrage territorial et professionnel.
Préserver un cadre national et une autonomie effective
Le fonctionnement des instituts et écoles internes repose sur un cadre juridique qui organise leurs responsabilités et leur autonomie au sein des universités. Les articles L. 713-9 et L. 719-5 du Code de l’éducation encadrent notamment l’organisation de ces composantes et les modalités budgétaires applicables au sein des établissements. Le déclassement de certaines dispositions du livre VII du Code de l’éducation appelle ainsi à la vigilance quant au maintien de ces garanties. Leur fragilisation pourrait affecter la gouvernance, les responsabilités et la capacité d’action de ces composantes.
Pour l’ADIUT, IAE FRANCE et le Réseau Polytech, l’enjeu est de préserver un cadre national commun garantissant la stabilité des directions, le rôle des conseils et la capacité des instituts et écoles à conduire leur projet. La simplification des règles doit conforter leurs responsabilités, leur permettre de faire évoluer leurs formations et de développer leurs partenariats, dans le cadre de la stratégie de leur université et des missions du service public de l’enseignement supérieur.
Cette capacité d’adaptation sera plus nécessaire encore dans les années à venir, face notamment aux enjeux de réindustrialisation, aux transitions numérique, énergétique et écologique, au développement de l’intelligence artificielle et, plus largement, aux transformations rapides des métiers et des besoins en compétences.
Dans ce contexte, l’autonomie des instituts et écoles internes constitue un levier essentiel pour anticiper les évolutions, expérimenter de nouvelles réponses pédagogiques et accompagner les transformations économiques, sociales et environnementales.
Préserver les conditions de l’engagement des équipes
La mobilisation des équipes dans le développement de l’alternance, de la formation continue et des partenariats contribue directement aux ressources propres des universités. Cet engagement repose notamment sur la visibilité des moyens obtenus et sur la capacité à les mobiliser au service des activités de leur institut ou école. La remise en cause du budget propre intégré (BPI) risquerait d’affaiblir ce lien et de décourager les initiatives. Au-delà de la recherche de ressources propres, cette perte de capacité d’action pourrait fragiliser la dynamique collective, les relations avec les partenaires et le développement de nouveaux projets, au détriment de l’université dans son ensemble.
Forts de leur connaissance des établissements et de leur expérience de terrain, l’ADIUT, IAE FRANCE et le Réseau Polytech demandent à être associés à la préparation des textes réglementaires. Ils souhaitent contribuer à une simplification qui renforce la capacité d’action des instituts et écoles internes, sans affaiblir leurs garanties. Ces garanties sont au service de formations innovantes, de la réussite des étudiants et du développement économique des territoires.
